Conditions générales.

Conditions générales de ventes.

1. Objet

 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société privée à responsabilité limitée Brasserie Ceres Belgique, ayant le n° d'entreprise 05076110995, dont le siège social est établi rue  du Travail 5 à 1400 Nivelles et dont les coordonnées sont les suivantes :

 

- téléphone : + 32 67 33 99 17 ;

- mail : contact @belgosapiens.be ; ci-après dénommée « le Vendeur ».

Elles ont pour objet de définir les termes et conditions auxquelles le Vendeurs propose et vend ses produits à ses clients.

 

2. Généralités

 

Sauf dérogation expresse, préalable et consentie par écrit, les Conditions générales sont toujours d'application à toutes nos offres et à tous les contrats conclus entre d'une part le Vendeur et d'autre part, la personne physique ou morale, nommée ci- après « le Client » qui fait appel au Vendeur pour lui fournir tout produit.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales et les avoir acceptées sans réserve ni restriction avant d'avoir passé commande par quel que moyen que ce soit.

 

3. Conditions générales et particulières

 

Les présentes Conditions générales de vente sont à compléter par les Conditions particulières de vente selon que le Client se situe :

 

  • en Belgique : Conditions particulières de vente applicable aux ventes réalisées en Belgique ;

  • en dehors de la Belgique : Conditions particulières de vente à l'exportation.

 

Les Conditions particulières de vente priment toujours sur les Conditions générales dans l'hypothèse où elles y dérogent.

 

4. Prix

 

Les prix sont libellés en euros hors taxe. La TVA, les éventuels droits de douane et frais de transport (y compris les frais accessoires notamment d'assurance-transport) sont indiqués séparément.

 

5. Offre

 

Une offre est toujours valable jusqu'à épuisement des stocks et elle peut-être modifiée ou annulée à tout moment par le Vendeur.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock.

6. Transfert de propriété

 

Les articles vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.

 

7. Matériel cautionné

 

Les bières sont vendues dans les contenants suivants : cannettes (500 ml), bouteilles en verre (330 ml et 750 ml) et fûts (20l et 30 l).

 

Aucun de ces contenants n'est cautionné à l'exception du fût de 30 litres en inox qui, en cas de vente en Belgique, au libre choix du Client et à ses seuls frais, peut être retourné au Vendeur, contre restitution du prix initialement payé pour ce fût.

 

8. Matériel loué

 

Moyennant l'accord préalable du Vendeur, des pompes à bière ainsi que des bonbonnes de CO2 peuvent être louées, moyennant caution, au Client pour des événements occasionnels.

 

Dans ce cas, le Client s'engage à les utiliser en bon père de famille et à les restituer en bon état, en ce compris le nettoyage du fût. Le cas échéant la caution remise à la prise de location sera affectée à l'indemnisation des dégâts, manquants et/ou retards constatés.

 

9. Protection des mineurs

 

En application de la loi portant dispositions diverses en matière de santé du 10 décembre 2009, il est interdit de vendre, de servir ou d'offrir toute boisson ayant un titre alcoolométrique acquis supérieur à 0,5% n'étant pas considérée comme une boisson spiritueuse au sens de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées à des personnes de moins de 16 ans.

 

Le Client commandant de la bière au Vendeur s'engage à avoir seize ans révolus à la date de la commande.

 

Le Vendeur rappelle que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

 

10. Juridiction compétente

 

Tous les litiges survenant entre le Vendeur et le Client sont de la compétence des tribunaux dans l'arrondissement ou dans le canton desquels se trouve le siège du Vendeur.

 

11. Droit applicable

 

La loi applicable aux conventions entre le Vendeur et le Client est la loi belge.

 

12. Nullité d'une clause

 

La nullité d'une clause des Conditions générales ou Particulières de vente n'affecte pas la validité des autres clauses.

 

Conditions particulières de vente applicables aux ventes réalisées en Belgique

 

 

1. Vente à des consommateurs

 

1.1. Définition

 

« Le Consommateur » doit être entendu au sens de l'article I.1. du Code de droit économique, à savoir le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

1.2. Généralités

 

Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions particulières et les avoir acceptées avant d'avoir passé commande par quel que moyen que ce soit.

 

1.3. Localisation de la vente

 

Toutes les ventes sont toujours conclues dans les locaux du Vendeur.

 

Aucune vente n'aura lieu à distance ou en dehors de l'établissement du Vendeur.

 

1.4. Moment de l'exécution de la vente

 

Toutes les ventes sont exécutées dès la passation de la commande sauf exceptions convenues expressément, préalablement et par écrit.

 

En cas d'insuffisance de stock, le Consommateur pourra se présenter à une date ultérieure dans les locaux du Vendeur afin de conclure une vente complémentaire.

 

1.5. Paiement

 

Tous les paiements ont lieu au comptant au siège du Vendeur.

 

1.6. Transfert des risques

 

Le risque est transféré au Consommateur a lieu dès qu'il prend possession physiquement des marchandises dans les locaux du Vendeur.

2. Vente à des professionnels

 

2.1. Définition

 

« Le Professionnel » est le Client qui n'a pas la qualité de Consommateur.

 

2.2. Généralités

 

Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance des Conditions particulières et les avoir acceptées avant d'avoir passé commande par quel que moyen que ce soit.

 

Les présentes Conditions générales et particulières seront les seules applicables, même si les propres conditions générales du Professionnel sont contraires aux présentes.

 

2.3. Commande

 

La commande ne sera mise en œuvre à partir de l'envoi d'une confirmation de celle- ci en bonne et due forme laissée sans contestation pendant 48 heures.

 

2.4. Paiement

 

Sauf stipulation contraire, le paiement a lieu au plus tard à l'échéance indiquée sur la facture par virement bancaire sur le n° de compte et avec la communication indiqués également sur la facture.

 

2.5. Retard de paiement

 

Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux applicable en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, outre une clause pénale conventionnelle de 10% avec un minimum de cinquante euros par facture.

 

Le Vendeur peut toujours refuser de prendre des commandes ou suspendre des livraisons au cas où le Professionnel serait en défaut de paiement d'une ou plusieurs facture(s).

 

2.6. Contestation

 

Pour être recevable, toute contestation du Professionnel devra être formulée par écrit et de manière circonstanciée, par lettre recommandée à la poste, dans les 3 jours de la réception de la marchandise. Quelle qu'en soit la nature, la contestation ne suspend pas l'exigibilité du paiement.

 

2.7. Transfert des risques

 

En cas de livraison, les marchandises voyagent franco aux risques et périls du Professionnel, quel que soit le mode d'expédition.

 

En cas d'enlèvement dans les locaux du Vendeur, le transfert des risques au Professionnel a lieu dès la prise de possession physique des marchandises.

 

2.8. Réclamation suite à une livraison

 

Le délai de livraison est mentionné à titre indicatif et n'engage pas la responsabilité du Vendeur sauf clause contraire.

Le Professionnel devra vérifier lors de la livraison le bon état du colis et en cas de dégât ou de produit manquant, il précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera dans les vingt-quatre heures de la livraison.

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délai imparti, ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Professionnel.

 

2.9. Réclamation sur facture ou extrait de compte

 

Toute réclamation sur facture ou extrait de compte ayant trait aux marchandises ou vidanges doivent être introduites endéans les cinq jours de leur réception. Passé ce délai, le Vendeur considèrera ce silence comme valant accord sur la facturation et toutes réclamations ultérieures seront irrecevables.

2.10. Vente par représentant

 

Les engagements pris par les représentants doivent être confirmés par écrit par le Vendeur.

 

Les représentants ne sont pas qualifiés pour encaisser le montant des factures.

 

2.11. Volume des commandes

 

Le Client est un professionnel en vente de boissons et est donc seul responsable concernant le volume de ses commandes. Les marchandises invendues ne seront en aucun cas reprises.

 

2.12. Propriété intellectuelle

 

Les revendeurs auront la possibilité, dans les limites de la théorie de l'épuisement  du droit à la marque , le droit de faire usage de celle-ci pour la promotion de leurs ventes des produits à condition de respecter scrupuleusement les intérêts de la marque, notamment en s'abstenant de faire usage d'une représentation graphique  de mauvaise qualité et s'abstenant de présenter la marque dans des conditions qui pourraient porter atteinte à son image de prestige (par exemple : offre en liquidation, offre avoisinante avec des produits bas de gamme, etc.).

 

Conditions particulières de vente à l'exportation

 

 

1. Règles Incoterms

 

Sauf dérogation, l'Incoterm applicable entre le Vendeur et le Client se trouvant dans un autre pays est l'Incoterm 2010 EXW :

 

  • le Vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est à disposition dans ses locaux ;

  • le Client support tous les frais et risques afférents à l'acheminement des marchandises des locaux du Vendeur à la destination souhaitée ;

  • le Vendeur n'a pas à charger la marchandise sur un quelconque véhicule d'enlèvement.

 

2. Retard de paiement

 

Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux applicable en vertu de la loi belge d u 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, outre une clause pénale conventionnelle de 10% avec un minimum de cinquante euros par facture.

 

Le Vendeur peut toujours refuser de prendre des commandes ou d'effectuer des livraisons au cas où le Client serait en défaut de paiement d'une facture.

 

3. Contestation

 

Pour être recevable, toute contestation du Client devra être formulée par écrit et de manière circonstanciée, par lettre recommandée à la poste, dans les 3 jours de  la réception de la marchandise. Quelle qu'en soit la nature, la contestation ne suspend pas l'exigibilité du paiement.

 

4. Réclamation suite à une livraison

 

Le délai de livraison est mentionné à titre indicatif et n'engage pas la responsabilité du Vendeur sauf clause contraire.

 

Le Client devra vérifier lors de la livraison le bon état du colis et en cas de dégât ou de produit manquant, il précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera dans les vingt-quatre heures de la livraison.

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délai imparti, ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

5. Réclamation sur facture ou extraits de compte

 

Toutes réclamations sur factures ou extraits  de compte ayant trait aux marchandises et vidanges doivent être introduites endéans Cinq jours de leur réception. Passé ce délai, le Vendeur considère ce silence comme accord et les réclamations tardives ne seront pas prises en considération

6. Vente par représentant

 

Les engagements pris par les représentants doivent être confirmés par écrit par le Vendeur.

 

Les représentants ne sont pas qualifiés pour encaisser le montant des factures.

 

7. Volume des commandes

 

Le Client est un professionnel en vente de boissons et est donc responsable pour le volume de ses commandes. Les marchandises invendues ne seront pas reprises.

 

8. Propriété intellectuelle

 

Les revendeurs auront la possibilité, dans la limite de la théorie de l'épuisement du droit à la marque , le droit de faire usage de celle-ci pour la promotion des ventes des produits à condition de respecter scrupuleusement les intérêts de la marque, notamment en s'abstenant de faire usage d'une représentation graphique de mauvaise qualité et s'abstenant de présenter la marque dans des conditions qui pourraient porter atteinte à son image de prestige (par exemple : offre en liquidation, offre avoisinante avec des produits bas de gamme, etc.).